Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille de protection, originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et relevant des codes NC suivants: 6403 20 00 , ex 6403 51 05 , ex 6403 51 11 , ex 6403 51 15 , ex 6403 51 19 , ex 6403 51 91 , ex 6403 51 95 , ex 6403 51 99 , ex 6403 59 05 , ex 6403 59 11 , ex 6403 59 31 , ex 6403 59 35 , ex 6403 59 39 , ex 6403 59 91 , ex 6403 59 95 , ex 6403 59 99 , ex 6403 91 05 , ex 6403 91 11 , ex 6403 91 13 , ex 6403 91 16 , ex 6403 91 18 , ex 6403 91 91 , ex 6403 91 93 , ex 6403 91 96 , ex 6403 91 98 , ex 6403 99 05 , ex 6403 99 11 , ex 6403 99 31 , ex 6403 99 33 , ex 6403 99 36 , ex 6403 99 38 , ex 6403 99 91 , ex 6403 99 93 , ex 6403 99 96 , ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (10).
Les codes TARIC figurent à l'annexe du présent règlement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
«chaussures de sport», les chaussures au sens de la note de sous-positions 1 du chapitre 64 de l'annexe I du règlement (CE) no 1031/2008 (11);
«chaussures à technologie spéciale», les chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 7,50 EUR, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent les chocs ou des matériaux tels que des polymères de basse densité et relevant des codes NC ex 6403 91 11 , ex 6403 91 13 , ex 6403 91 16 , ex 6403 91 18 , ex 6403 91 91 , ex 6403 91 93 , ex 6403 91 96 , ex 6403 91 98 , ex 6403 99 91 , ex 6403 99 93 , ex 6403 99 96 , ex 6403 99 98 ;
«chaussures avec coquille de protection», les chaussures munies d'une coquille de protection, d'une résistance à l'écrasement d'au moins 100 joules (12) et relevant des codes NC suivants: ex 6403 51 05 , ex 6403 51 11 , ex 6403 51 15 , ex 6403 51 19 , ex 6403 51 91 , ex 6403 51 95 , ex 6403 51 99 , ex 6403 59 05 , ex 6403 59 11 , ex 6403 59 31 , ex 6403 59 35 , ex 6403 59 39 , ex 6403 59 91 , ex 6403 59 95 , ex 6403 59 99 , ex 6403 91 05 , ex 6403 91 11 , ex 6403 91 13 , ex 6403 91 16 , ex 6403 91 18 , ex 6403 91 91 , ex 6403 91 93 , ex 6403 91 96 , ex 6403 91 98 , ex 6403 99 05 , ex 6403 99 11 , ex 6403 99 31 , ex 6403 99 33 , ex 6403 99 36 , ex 6403 99 38 , ex 6403 99 91 , ex 6403 99 93 , ex 6403 99 96 , ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 ;
«pantoufles et autres chaussures d'intérieur», les chaussures relevant du code NC ex 6405 10 00 .
3. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Droit antidumping
Code TARIC additionnel
RPC
Golden Step
9,7 %
A775
Toutes les autres sociétés
16,5 %
A999
Viêt Nam
Toutes les sociétés
10,0 %
—
4. Le droit antidumping définitif de 16,5 % applicable aux importations de «toutes les autres sociétés» de la République populaire de Chine est donc étendu aux importations des produits décrits au paragraphe 1 expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao. Les codes TARIC concernant les importations expédiées de la RAS de Macao sont énumérés à l'annexe du présent règlement.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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