Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2010
Article premier
L’article 3 bis suivant est inséré dans le règlement (UE) no 1233/2009:
«Article 3 bis
Le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés en annexe est le 17 décembre 2009.»
Historique des versions
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