Art. 1

En vigueur depuis le 1 mars 2010
Article premier La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée. La protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 s’applique.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2010:172:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil