Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2010
Article premier
Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les cinq premiers jours ouvrés suivant le quinzième jour de février 2010 et envoyées à la Commission au plus tard à la fin de février 2010 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:181:oj#art-1