Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2010
Article premier
Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 30, de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 2 suivante est ajoutée:
«2.
Le présent chapitre ne comprend pas les produits, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, lesquels relèvent de la position 2106 ou 3824 , à l’exclusion des patchs à la nicotine.»
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Vos annotations
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