Art. 2

En vigueur depuis le 21 avr. 2010

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er mai 2010. Toutefois, les points 5) et 7) de l’article 1er s'appliquent à partir du 1er février 2011.

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