Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2010
Article premier
1. À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1001/2008, il convient d'ajouter la ligne suivante dans le tableau, sous les indications correspondant aux producteurs de Malaisie.
«Pays
Société
Taux du droit ( %)
Code additionnel TARIC
Malaisie
Pantech Steel Industries Sdn Bhd
49,9
A961 »
2. Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 692/2009.
Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit concerné originaire de Malaisie et produit par Pantech Steel Industries Sdn Bhd.
3. À l'article 1er du règlement (CE) no 1001/2008, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. L'application du taux de droit individuel précisé pour Pantech Steel Industries Sdn Bhd est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences définies en annexe. Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.»
4. Compte tenu de l'ajout du paragraphe ci-dessus dans le règlement (CE) no 1001/2008, l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement est renuméroté en article 1er, paragraphe 4.
5. L'annexe suivante est ajoutée au règlement (CE) no 1001/2008:
«ANNEXE
Une déclaration signée par un responsable de l'organisme délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration se présente comme suit:
1)
le nom et la fonction du responsable de l'organisme ayant délivré la facture commerciale;
2)
la déclaration suivante: “Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes et que le produit facturé est définitif et ne fera pas l'objet d'une compensation, ni en tout ni en partie, de quelque manière que ce soit.
Date et signature.”
»
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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