Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2010
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er s’applique à compter du 15 décembre 2009.
L’article 2 s’applique à compter du 1er janvier 2010.
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