Art. 3

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 26 juil. 2010

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juillet 2010, à l’exception de l’article 2, qui s’applique à compter du 1er janvier 2010.