Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2010
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées le 1er octobre 2010 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 69,810682 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 4 octobre, 5 octobre, 6 octobre, 7 octobre et 8 octobre 2010 sont rejetées.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 11 octobre 2010 et le 30 septembre 2011.
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