Art. 1

En vigueur depuis le 21 oct. 2010
Article premier En ce qui concerne la neuvième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 19 octobre 2010, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2010:952:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil