Art. 82
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 82
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de l’article 76 et de l’article 77, paragraphes 1 et 2, qui s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur.
L’Autorité est instituée le 1er janvier 2011.
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