Art. 1

En vigueur depuis le 22 déc. 2010

Article premier 1. Un droit compensateur provisoire est institué sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde. 2. Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après: Société Droit (%) Code additionnel TARIC Chandan Steel Ltd., Mumbai, Maharastra 3,4 AXXX Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharastra 3,3 AXXX Precision Metals, Mumbai, Maharastra 3,3 AXXX Hindustan Inox Ltd., Mumbai, Maharastra 3,3 AXXX Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai. Maharastra 3,3 AXXX Viraj Profiles Vpl. Ltd., Thane, Maharastra 4,3 AXXX Sociétés mentionnées en annexe 4,0 AXXX Toutes les autres sociétés 4,3 AXXX 3. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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