Art. 2
En vigueur depuis le 3 janv. 2011
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2011:1:oj#art-2