Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2011
Article premier
À l'article 18 du règlement (CE) no 1210/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».
Historique des versions
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