Art. 2

En vigueur depuis le 17 févr. 2011
Article 2 Pendant une période de transition expirant le 31 mai 2011, les lots de bovins domestiques d’élevage ou de rente importés accompagnés d’un certificat vétérinaire établi conformément au modèle BOV-X, qui figure à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, avant l’introduction des modifications prévues à l’article 1er du présent règlement, peuvent continuer d’être introduits dans l’Union.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2011:144:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil