Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2011
Article premier
1. L'application du règlement (UE) no 68/2011 est suspendue pour la période allant du 27 février 2011 au 4 mars 2011. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2. Les demandes introduites à partir du 22 février 2011, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant la période visée au paragraphe 1, sont rejetées.
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