Art. 2

En vigueur depuis le 28 févr. 2011

Article 2 Le règlement (UE) no 68/2011 est abrogé à compter du 4 mars 2011. Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement abrogé continuent d'être régis par ce dernier.

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