Art. 3
En vigueur depuis le 15 mars 2011
Article 3
Sans préjudice de l’article 59 bis, premier alinéa, point b), de la directive 2006/112/CE, la prestation des services suivants n’est pas soumise à la TVA, si le prestataire démontre que le lieu de cette prestation déterminé conformément aux sous-sections 3 et 4 de la section 4 du chapitre V du présent règlement est situé en dehors de la Communauté:
a)
à partir du 1er janvier 2013, les services visés à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE;
b)
à partir du 1er janvier 2015, les services énumérés à l’article 58 de la directive 2006/112/CE;
c)
les services énumérés à l’article 59 de la directive 2006/112/CE.
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