Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2011
Article premier
Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:
1)
À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L’annexe II comprend les personnes reconnues par la commission d’enquête internationale comme étant responsables des événements survenus le 28 septembre 2009, en République de Guinée, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels que désignés par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (*1)
(*1)
JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.»
"
2)
L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
La Commission est habilitée à modifier l’annexe III sur la base des informations fournies par les États membres.»
3)
L’article suivant est inséré:
«Article 15 bis
1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 6, paragraphe 1, il modifie l’annexe II en conséquence.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.
4. La liste de l’annexe II est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.»
4)
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:269:oj#art-1