Art. 1

En vigueur depuis le 22 mars 2011

Article premier À l’article 7 du règlement (CE) no 633/2007, les deux premiers paragraphes sont numérotés et les paragraphes 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés: «3. Lorsqu’un État membre ou un fournisseur de services de navigation aérienne met au point un protocole de transfert de messages de vol entre ses systèmes dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 1032/2006, les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), doivent répondre aux exigences établies à l’annexe I au plus tard le 31 décembre 2012. 4. Lorsqu’un État membre ou un fournisseur de service de navigation aérienne a passé une commande ou signé un contrat à cet effet ou mis au point un protocole de transfert de messages de vol pour les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement de sorte que le respect des exigences visées au point 6 de l’annexe I ne peut être garanti, le fournisseur de services de navigation aérienne ou l’unité de contrôle militaire peut utiliser d’autres versions du protocole internet pour les communications d’égal à égal entre ses systèmes, et ce jusqu’au 31 décembre 2014. Les États membres et fournisseurs de services de navigation aérienne concernés veillent à ce que toutes les communications d’égal à égal entre leurs systèmes et ceux d’autres États membres ou fournisseurs de services de navigation aérienne répondent aux exigences visées à l’annexe I, à moins qu’un accord bilatéral conclu avant le 20 avril 2011 autorise l’utilisation d’autres versions du protocole internet pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2014. 5. Les États membres visés aux paragraphes 3 et 4 transmettent à la Commission, avant le 20 avril 2011, des informations détaillées sur les mesures appliquées par le fournisseur de services de navigation aérienne ou les unités de contrôle militaires pour garantir l’interopérabilité des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien.»

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