Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2011
Article premier
Les États membres transmettent les données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides spécifiées à l’annexe I du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant le format d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX). Les données sont transmises ou téléchargées électroniquement vers le point d’accès unique pour les données à Eurostat.
Les États membres transmettent les données demandées conformément aux spécifications techniques fournies par la Commission (Eurostat).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:408:oj#art-1