Art. 1

En vigueur depuis le 6 mai 2011

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur le papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l'exception du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 20 , ex 4810 13 80 , ex 4810 14 20 , ex 4810 14 80 , ex 4810 19 10 , ex 4810 19 90 , ex 4810 22 10 , ex 4810 22 90 , ex 4810 29 30 , ex 4810 29 80 , ex 4810 99 10 , ex 4810 99 30 et ex 4810 99 90 (codes TARIC 4810 13 20 20, 4810 13 80 20, 4810 14 20 20, 4810 14 80 20, 4810 19 10 20, 4810 19 90 20, 4810 22 10 20, 4810 22 90 20, 4810 29 30 20, 4810 29 80 20, 4810 99 10 20, 4810 99 30 20 et 4810 99 90 20) et originaire de la République populaire de Chine. Le droit antidumping définitif ne concerne pas les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu'ils sont testés conformément à la norme d'essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l'arrachage – méthode d'impression à vitesse accélérée avec l'appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d'une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d'une mesure dans le sens machine. Le droit antidumping définitif ne concerne pas non plus le papier multicouche ni le carton multicouche. 2. Les taux du droit antidumping définitif s'établissent comme suit: Société Taux du droit antidumping Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd, Zhenjiang, province du Jiangsu, RPC; Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., Ltd, Suzhou, province du Jiangsu, RPC 20 % Shangdong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang, province du Shandong, RPC; Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, Shouguang, province du Shandong, RPC 39,1 % Toutes les autres sociétés 39,1 % 3. Le droit antidumping prévu au paragraphe 2, ne sera pas perçu à hauteur de 12 % pour Gold East Paper (Jiangsu) Co. et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., de 4 % pour Shangdong Chenming Paper Holdings Limited et Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, et de 12 % pour toutes les autres sociétés, dans la mesure où le montant correspondant est perçu conformément au règlement no (UE) no 452/2011 instituant des droits compensateurs définitifs. 4. Compte tenu des paragraphes 2 et 3, le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes s'établit comme suit: Société Taux du droit antidumping Code additionnel TARIC Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd, Zhenjiang, province du Jiangsu, RPC; Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., Ltd, Suzhou, province du Jiangsu, RPC 8 % B001 Shangdong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang, province du Shandong, RPC; Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, Shouguang, province du Shandong, RPC 35,1 % B013 Toutes les autres sociétés 27,1 % B999 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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