Art. 1

En vigueur depuis le 6 mai 2011

Article premier 1. Il est institué un droit compensateur définitif sur le papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l'exception du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 20 , ex 4810 13 80 , ex 4810 14 20 , ex 4810 14 80 , ex 4810 19 10 , ex 4810 19 90 , ex 4810 22 10 , ex 4810 22 90 , ex 4810 29 30 , ex 4810 29 80 , ex 4810 99 10 , ex 4810 99 30 et ex 4810 99 90 (codes TARIC 4810 13 20 20, 4810 13 80 20, 4810 14 20 20, 4810 14 80 20, 4810 19 10 20, 4810 19 90 20, 4810 22 10 20, 4810 22 90 20, 4810 29 30 20, 4810 29 80 20, 4810 99 10 20, 4810 99 30 20 et 4810 99 90 20) et originaire de la République populaire de Chine. Le droit compensateur définitif ne concerne pas les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu'ils sont testés conformément à la norme d'essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l'arrachage – méthode d'impression à vitesse accélérée avec l'appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d'une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d'une mesure dans le sens machine. Le droit compensateur définitif ne concerne pas non plus le papier multicouches et le carton multicouches. 2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: Société Taux du droit compensateur Code additionnel TARIC Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd, Zhenjiang, province du Jiangsu, RPC; Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., Ltd, Suzhou, province du Jiangsu, RPC 12 % B001 Shangdong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang, province du Shandong, RPC; Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, Shouguang, province du Shandong, RPC 4,3 % B013 Toutes les autres sociétés 12 % B999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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