Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2011
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (UE) no 1036/2010 sur les importations de poudre de zéolithe A relevant actuellement du code NC ex 2842 10 00 (code TARIC 2842 10 00 30) et originaire de Bosnie-et-Herzégovine sont perçus définitivement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:464:oj#art-3