Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2011
Article 2
Le règlement (UE) no 447/2010 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:561:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2011:561:oj#art-2