Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2011
Article 2
1. Les termes «Karlsbader Oblaten» peuvent être utilisés pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour désigner des gaufrettes qui ne sont pas conformes au cahier des charges établi pour la dénomination «Karlovarské oplatky».
2. Les marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» qui étaient protégées par un enregistrement ou qui avaient été acquises par l’usage avant le 20 octobre 2004 ne sont pas annulées, et leur utilisation ne peut être empêchée au motif de l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» en tant qu’indication géographique protégée, pour autant que, par ailleurs, les dispositions générales du droit des marques commerciales soient respectées.
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