Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2011
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter de la date visée à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008.
Il expire à la date à compter de laquelle la collecte et la transmission des données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 devient obligatoire pour toutes les demandes dans la dernière région dans laquelle le VIS est mis en place, conformément à la décision adoptée par la Commission en vertu de l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS.
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