Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 nov. 2011
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Cependant, l’article 9 est applicable à partir du 1er janvier 2011.
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