Art. 1

En vigueur depuis le 13 déc. 2011

Article premier L’article 13, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1889/2006 est remplacé par le texte suivant: «6. L’aide de l’Union n’est, en principe, pas utilisée pour le paiement d’impôts, de droits ou de taxes dans les pays bénéficiaires.»

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