Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2011
Article premier
L’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 204/2011 est remplacé par le texte suivant:
«4. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux entités suivantes ou se trouvant en leur possession, détenus ou contrôlés par celles-ci, au 16 septembre 2011:
a)
la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et
b)
le Libyan Africa Investment Portfolio,
et situés hors de Libye à cette date restent gelés.».
Historique des versions
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Vos annotations
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