Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2012
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation relevant du sous-contingent IV visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/2008, déposée du 1er janvier 2012 jusqu'au 6 janvier 2012 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 2,484571 %.
2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 6 janvier 2012 à 13 heures, heure de Bruxelles, relevant du sous-contingent IV visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/2008, est suspendue pour la période contingentaire en cours.
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