Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2012
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur provisoire sur les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant actuellement des codes NC 7318 12 10 , 7318 14 10 , 7318 15 30 , 7318 15 51 , 7318 15 61 et 7318 15 70 et originaires de l’Inde.
2. Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
Société
Taux de droit (%)
Code additionnel TARIC
Agarwal Fastners Pvt. Ltd., Vasai (East), Thane, Maharashtra
11,7
B266
Raajratna Ventures Ltd., Ahmedabad, Gujarat
13,0
B267
Viraj Profiles Limited, Boisar, Thane, Maharashtra
3,2
B268
Sociétés mentionnées en annexe
13,6
B269
Toutes les autres sociétés
16,5
B999
3. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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