Art. 12
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 10 févr. 2012
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 10 et l’annexe, en revanche, s’appliquent à partir du 21 juin 2011.
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