Art. 1

En vigueur depuis le 15 févr. 2012

Article premier Le règlement (CE) no 1085/2006 est modifié comme suit: 1) À l'article 19, le paragraphe suivant est ajouté: «9. Les paragraphes 1 à 8 sont sans préjudice de la participation de catégories d'organisations éligibles, de par leur nature ou leur implantation, au vu des objectifs de l'action.» 2) À l'article 25, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE) no 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007, et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (*1), ainsi qu'à la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (*2). (*1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 203." (*2) JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.» " 3) À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées après la mention concernant la Croatie: «— Islande — Monténégro» 4) À l'annexe II, les mentions suivantes sont supprimées: «— Islande — Monténégro»

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