Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2012
Article premier
La dénomination figurant à l’Annexe I du présent règlement est enregistrée.
Les entreprises dont la liste figure à l'Annexe II du présent règlement peuvent cependant continuer à utiliser ladite dénomination au cours d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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