Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Article 2
Pendant une période de transition expirant le 31 décembre 2012, les lots de produits composés qui sont accompagnés de certificats délivrés avant le 1er octobre 2012 conformément aux modèles figurant aux annexes I et II du règlement (UE) no 28/2012 dans sa version antérieure aux modifications introduites par le présent règlement peuvent continuer d’être introduits dans l’Union.
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