Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2012
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il prend effet le jour de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce. À cette fin, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne indiquant cette date.
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