Art. 2

En vigueur depuis le 26 juin 2012

Article 2 Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 969/2011. Aucun droit antidumping n’est perçu sur les importations ainsi enregistrées.

Historique des versions