Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article premier
Le règlement (CE) no 147/2003 est modifié comme suit:
1.
L’article suivant est inséré:
«Article 3 ter
1. Il est interdit:
a)
d’importer du charbon de bois dans l’Union:
i)
s’il est originaire de Somalie; ou
ii)
s’il a été exporté de Somalie;
b)
d’acheter du charbon de bois qui se trouve en Somalie ou est originaire de ce pays;
c)
de transporter du charbon de bois s’il est originaire de Somalie ou s’il est exporté de Somalie vers tout autre pays;
d)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation, le transport ou l’achat de charbon de bois de Somalie visés aux points a), b) et c); et
e)
de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les interdictions visées aux points a), b), c) et d).
2. Aux fins du présent article, «charbon de bois» s’entend des produits énumérés à l’annexe II.
3. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat ou au transport de charbon de bois exporté de Somalie avant le 22 février 2012.».
2.
À l’article 2 bis, à l’article 6 bis et à l’article 7 bis, paragraphe 1, les références à «l’annexe» sont remplacées par des références à «l’annexe I».
3.
L’annexe est rebaptisée «Annexe I» et est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
4.
Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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