Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 juil. 2012
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cependant, le point 8) de l'article 1er s'applique à partir du 1er septembre 2012 et le point 9) de l'article 1er à partir du 1er juillet 2012.
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