Art. 1

En vigueur depuis le 17 sept. 2012

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm, mais inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, même gaufrées, sous forme de rouleaux légers dont le poids n’excède pas 10 kilogrammes, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 11 et ex 7607 19 10 (codes TARIC 7607 11 11 10 et 7607 19 10 10) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s’établit comme suit: Société Droit (%) Code additionnel TARIC CeDo Shanghai Co. Ltd. 16,3 % B299 Ningbo Times Co. Ltd. 15,5 % B300 Ningbo Favoured Commodity Co. Ltd. 13,0 % B301 Able Packaging Co., Ltd. 15,5 % B302 Guangzhou Chuanlong Aluminium Foil Product Co., Ltd. 15,5 % B303 Ningbo Ashburn Aluminium Foil Products Co., Ltd. 15,5 % B304 Shanghai Blue Diamond Aluminium Foil Manufacturing Co., Ltd. 15,5 % B305 Weifang Quanxin Aluminium Foil Co., Ltd. 15,5 % B306 Zhengzhou Zhuoshi Tech Co. Ltd 15,5 % B307 Zhuozhou Haoyuan Foil Industry Co., Ltd. 15,5 % B308 Zibo Hengzhou Aluminium Plastic Packing Material Co., Ltd. 15,5 % B309 Yuyao Caelurn Aluminium Foil Products Co., Ltd. 15,5 % B310 Toutes les autres sociétés 35,4 % B999 3. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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