Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2012
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, à savoir les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc), relevant actuellement des codes NC ex 7210 70 80 , ex 7212 40 80 , ex 7225 99 00 et ex 7226 99 70 (codes TARIC 7210 70 80 11, 7210 70 80 91, 7212 40 80 01, 7212 40 80 21, 7212 40 80 91, 7225 99 00 11, 7225 99 00 91, 7226 99 70 11 et 7226 99 70 91) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Droit
Code additionnel TARIC
Union Steel China; Wuxi Changjiang Sheet Metal Co. Ltd
13,2 %
B311
Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co. Ltd; Chongqing Wanda Steel Strip Co. Ltd; Zhangjiagang Wanda Steel Strip Co. Ltd; Jiangsu Huasheng New Construction Materials Co. Ltd; Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co. Ltd
55,3 %
B312
Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd; Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company Ltd
29,2 %
B313
Angang Steel Company Limited
42,5 %
B314
Anyang Iron Steel Co. Ltd
42,5 %
B315
Baoshan Iron & Steel Co. Ltd
42,5 %
B316
Baoutou City Jialong Metal Works Co. Ltd.
42,5 %
B317
Changshu Everbright Material Technology Co. Ltd.
42,5 %
B318
Changzhou Changsong Metal Composite Material Co. Ltd.
42,5 %
B319
Cibao Modern Steel Sheet Jiangsu Co. Ltd.
42,5 %
B320
Inner Mongolia Baotou Steel Union Co. Ltd.
42,5 %
B321
Jiangyin Ninesky Technology Co. Ltd.
42,5 %
B322
Jiangyin Zhongjiang Prepainted Steel Mfg Co. Ltd.
42,5 %
B323
Jigang Group Co. Ltd.
42,5 %
B324
Maanshan Iron&Steel Company Limited
42,5 %
B325
Qingdao Hangang Color Coated Sheet Co. Ltd.
42,5 %
B326
Shandong Guanzhou Co. Ltd.
42,5 %
B327
Shenzen Sino Master Steel Sheet Co. Ltd.
42,5 %
B328
Tangshan Iron And Steel Group Co. Ltd.
42,5 %
B329
Tianjin Xinyu Color Plate Co. Ltd.
42,5 %
B330
Wuhan Iron And Steel Company Limited
42,5 %
B331
Wuxi Zhongcai New Materials Co. Ltd.
42,5 %
B332
Xinyu Iron And Steel Co. Ltd.
42,5 %
B333
Zhejiang Tiannu Color Steel Co. Ltd.
42,5 %
B334
Toutes les autres sociétés
57,8 %
B999
3. L’application des taux de droit antidumping provisoires précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées dans l’annexe. Faute de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à l’ensemble des autres sociétés s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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