Art. 1

En vigueur depuis le 24 sept. 2012

Article premier Le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne» 2) À l’article 2, paragraphe 2, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 138 %»: «vice-président: 125 %,» 3) À l’article 4, paragraphe 3, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 1 418,07 EUR»: «vice-président: 911,38 EUR,» 4) À l’article 4 ter, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» 5) À l’article 19 bis, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» 6) À l’article 21 bis, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» 7) À l’article 21 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le traitement mensuel de base du président, du vice-président, des membres et du greffier du Tribunal est égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade 16 troisième échelon: — président : 112,5 %, — vice-président : 108 %, — membres : 104 %, — greffier : 95 %.» 8) À l’article 21 bis, paragraphe 3, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 607,71 EUR»: «vice-président: 573,98 EUR,» 9) À l’article 21 ter, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» 10) À l’article 21 quater, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal»

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