Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2012
Article premier
Le règlement (UE) no 667/2010 est modifié comme suit:
1)
les paragraphes ci-après sont ajoutés à l’article 2:
«3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés à être utilisés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, qui auront été approuvés à l’avance par le Comité des sanctions.
4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Érythrée, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.»
2)
l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:942:oj#art-1