Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2012
Article 2
1. Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.
2. Les entreprises appliquent la norme IFRS 13, l'interprétation IFRIC 20 et les modifications qui en découlent, visées à l'article 1er, paragraphe 1, points d) à g), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2013 ou après cette date.
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