Art. 17
Comité
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 17
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 67 de la décision 2007/533/JAI (ci-après dénommé le «comité»). Le comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsque le comité ne rend pas d’avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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