Art. 7
Principales activités
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 7
Principales activités
1. La Commission ainsi que les États membres participant au SIS 1+ effectuent un test complet.
2. Une architecture provisoire de migration est créée et un test de cette architecture est effectué par la Commission ainsi que par la France et les autres États membres participant au SIS 1+.
3. La Commission et les États membres participant au SIS 1+ assurent la migration du SIS 1+ vers le SIS II.
4. Les États membres participant au SIS 1+ effectuent un test concernant l’échange d’informations supplémentaires.
5. La Commission fournit le soutien nécessaire au niveau du SIS II central pour les activités visées aux paragraphes 1 à 4.
6. Les activités visées aux paragraphes 1 à 3 sont coordonnées par la Commission et les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil.
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