Art. 2

En vigueur depuis le 17 janv. 2013

Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (UE) no 699/2012 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie sont perçus définitivement.

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