Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2013
Article premier
Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:
1)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
Au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
«g)
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’explosifs et des équipements connexes énumérés à l’annexe I, point 4, destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;
h)
la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des explosifs et des équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés.»
b)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«3. L’État membre concerné informe les autres États membres, au moins deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 1, points g) et h).»
2)
L’annexe III est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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Vos annotations
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